Arrêté préfectoral no 2021–11–15–DS–01 portant obligation du port du masque dans le département du Var 

Le préfet du Var, 

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131–13 et suivants et L. 3136–1; 

Vu le code de la sécurité intérieure ; 

Vu le code pénal; 

Vu la loi n° 2021–689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire; 

Vu le décret n°2004–374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements; 

Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) – M. RICHARD (Evence); 

Vu le décret n° 2021–699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ll; 

Vu l‘avis de l‘agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d‘Azur en date du 15 novembre 2021; 

Considérant que l‘Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l‘émergence d‘un nouveau coronavirus (covid–19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale; 

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS–CoV–2; 

Considérant l‘évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid–19 conduisant à l‘instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l‘état d‘urgence sanitaire; 

Considérant que l‘article 1er du décret n° 2021–699 du 1er juin 2021, précité, prévoit que << dans les cas où le port du masque n‘est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d‘habitation, lorsque les circonstances locales l‘exigent»; 

Considérant qu‘il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n‘a pas encore permis d‘atteindre l‘immunité collective ; qu‘il s‘agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et d‘une quatrième vague de contaminations qu‘il convient de limiter par des mesures adaptées ; 

Considérant qu‘à la date du 9 novembre 2021, le taux d‘incidence augmente et se situe au niveau de 66 cas pour 100 000 habitants; soit 12 (douze) points en une semaine malgré le nombre de dépistages qui continue de baisser depuis le 15 octobre (déremboursement des tests réalisés pour raison de confort); 

Considérant que le plan blanc a été activé pour les hôpitaux de la région Provence–Alpes Côte d‘Azur à partir du 4 août 2021; 

Considérant que la pression de la prise en charge des patients Covid sur le système sanitaire reste significative au 15 novembre 2021 avec 31 patients hospitalisés en médecine 1 en réanimation, portant le taux d‘occupation global des lits de réanimation à 79 % etant observé que le taux de pression Covid représente 12% de la capacité des services de réanimation; 

Considérant qu‘au regard de la hausse significative du taux d‘incidence, de la contagiosité des variants delta, et de la pression qui se maintient sur le système sanitaire de prise en charge des patients Covid, il apparaît nécessaire de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l‘épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque,...); 

Considérant qu‘il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus; 

Sur proposition de madame la directrice de cabinet, 

Article 1 À compter du mardi 16 novembre 2021 et jusqu‘au lundi 29 novembre 2021 inclus, sur l‘ensemble des communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans certains lieux ouverts : 

– sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines; pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l‘article L. 211–1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein–air, les rassemblements lors de tirs de feux d‘artifice. 

Article 2 L‘obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s‘applique pas dans les es paces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de dé fense contre la mer, tels que épis, brise–lames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues d‘eau et leurs rivages). 

Article 3 L‘obligation du port du masque ne concerne pas : 

les personnes en situation de handicap munies d‘un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en ouvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus; les personnes pratiquant une activité sportive; les usagers de deux roues. 

Article 4 Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté. 

Article 5 Les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des territoires ou zones listées à l‘article 1 du présent arrêté, un affichage permettant de porter à la connaissance du public cette obligation, 

Article 6 Conformément aux dispositions de l‘article L. 3136–1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d‘une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d‘emprisonnement et de 3750 euros d‘amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d‘intérêt général. 

Article 7 Le secrétaire général, la sous–préfète, directrice de cabinet, les Sous–préfets des arrondissements de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des com munes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et Draguignan, ainsi qu‘au délégué départemental de l‘agence régionale de santé Provence–Alpes Côte d‘Azur 

Arrêté préfectoral no 2021–11–15–DS–01 portant obligation du port du masque dans le département du Var 

Le préfet du Var, 

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131–13 et suivants et L. 3136–1; 

Vu le code de la sécurité intérieure ; 

Vu le code pénal; 

Vu la loi n° 2021–689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire; 

Vu le décret n°2004–374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements; 

Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) – M. RICHARD (Evence); 

Vu le décret n° 2021–699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ll; 

Vu l‘avis de l‘agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d‘Azur en date du 15 novembre 2021; 

Considérant que l‘Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l‘émergence d‘un nouveau coronavirus (covid–19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale; 

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS–CoV–2; 

Considérant l‘évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid–19 conduisant à l‘instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l‘état d‘urgence sanitaire; 

Considérant que l‘article 1er du décret n° 2021–699 du 1er juin 2021, précité, prévoit que << dans les cas où le port du masque n‘est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d‘habitation, lorsque les circonstances locales l‘exigent»; 

Considérant qu‘il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n‘a pas encore permis d‘atteindre l‘immunité collective ; qu‘il s‘agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et d‘une quatrième vague de contaminations qu‘il convient de limiter par des mesures adaptées ; 

Considérant qu‘à la date du 9 novembre 2021, le taux d‘incidence augmente et se situe au niveau de 66 cas pour 100 000 habitants; soit 12 (douze) points en une semaine malgré le nombre de dépistages qui continue de baisser depuis le 15 octobre (déremboursement des tests réalisés pour raison de confort); 

Considérant que le plan blanc a été activé pour les hôpitaux de la région Provence–Alpes Côte d‘Azur à partir du 4 août 2021; 

Considérant que la pression de la prise en charge des patients Covid sur le système sanitaire reste significative au 15 novembre 2021 avec 31 patients hospitalisés en médecine 1 en réanimation, portant le taux d‘occupation global des lits de réanimation à 79 % etant observé que le taux de pression Covid représente 12% de la capacité des services de réanimation; 

Considérant qu‘au regard de la hausse significative du taux d‘incidence, de la contagiosité des variants delta, et de la pression qui se maintient sur le système sanitaire de prise en charge des patients Covid, il apparaît nécessaire de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l‘épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque,...); 

Considérant qu‘il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus; 

Sur proposition de madame la directrice de cabinet, 

Article 1 À compter du mardi 16 novembre 2021 et jusqu‘au lundi 29 novembre 2021 inclus, sur l‘ensemble des communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans certains lieux ouverts : 

– sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines; pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l‘article L. 211–1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein–air, les rassemblements lors de tirs de feux d‘artifice. 

Article 2 L‘obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s‘applique pas dans les es paces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de dé fense contre la mer, tels que épis, brise–lames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues d‘eau et leurs rivages). 

Article 3 L‘obligation du port du masque ne concerne pas : 

les personnes en situation de handicap munies d‘un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en ouvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus; les personnes pratiquant une activité sportive; les usagers de deux roues. 

Article 4 Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté. 

Article 5 Les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des territoires ou zones listées à l‘article 1 du présent arrêté, un affichage permettant de porter à la connaissance du public cette obligation, 

Article 6 Conformément aux dispositions de l‘article L. 3136–1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d‘une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d‘emprisonnement et de 3750 euros d‘amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d‘intérêt général. 

Article 7 Le secrétaire général, la sous–préfète, directrice de cabinet, les Sous–préfets des arrondissements de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des com munes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et Draguignan, ainsi qu‘au délégué départemental de l‘agence régionale de santé Provence–Alpes Côte d‘Azur 

Arrêté préfectoral no 2021–11–15–DS–01 portant obligation du port du masque dans le département du Var 

Le préfet du Var, 

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131–13 et suivants et L. 3136–1; 

Vu le code de la sécurité intérieure ; 

Vu le code pénal; 

Vu la loi n° 2021–689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire; 

Vu le décret n°2004–374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements; 

Vu le décret du Président de la République du 29 juil let 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) – M. RICHARD (Evence); 

Vu le décret n° 2021–699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa ll; 

Vu l‘avis de l‘agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d‘Azur en date du 15 novembre 2021; 

Considérant que l‘Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l‘émergence d‘un nouveau coronavirus (covid–19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale; 

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS–CoV–2; 

Considérant l‘évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid–19 conduisant à l‘instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l‘état d‘urgence sanitaire; 

Considérant que l‘article 1er du décret n° 2021–699 du 1er juin 2021, précité, prévoit que << dans les cas où le port du masque n‘est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d‘habitation, lorsque les circonstances locales l‘exigent»; 

Considérant qu‘il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n‘a pas encore permis d‘atteindre l‘immunité collective ; qu‘il s‘agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l’urgence de variants plus dangereux et d‘une quatrième vague de contaminations qu‘il convient de limiter par des mesures adaptées ; 

Considérant qu‘à la date du 9 novembre 2021, le taux d‘incidence augmente et se situe au niveau de 66 cas pour 100 000 habitants; soit 12 (douze) points en une semaine malgré le nombre de dépistages qui continue de baisser depuis le 15 octobre (déremboursement des tests réalisés pour raison de confort); 

Considérant que le plan blanc a été activé pour les hôpitaux de la région Provence–Alpes Côte d‘Azur à partir du 4 août 2021; 

Considérant que la pression de la prise en charge des patients Covid sur le système sanitaire reste significative au 15 novembre 2021 avec 31 patients hospitalisés en médecine 1 en réanimation, portant le taux d‘occupation global des lits de réanimation à 79 % etant observé que le taux de pression Covid représente 12% de la capacité des services de réanimation; 

Considérant qu‘au regard de la hausse significative du taux d‘incidence, de la contagiosité des variants delta, et de la pression qui se maintient sur le système sanitaire de prise en charge des patients Covid, il apparaît nécessaire de maintenir les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l‘épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque,...); 

Considérant qu‘il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus; 

Sur proposition de madame la directrice de cabinet, 

Article 1 À compter du mardi 16 novembre 2021 et jusqu‘au lundi 29 novembre 2021 inclus, sur l‘ensemble des communes du département du Var, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus, dans certains lieux ouverts : 

– sur les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires, les brocantes et vide greniers, les ventes au déballage, les foires et fêtes foraines; pour tout événement public générant un rassemblement important de population, dont les manifestations sur la voie publique mentionnées à l‘article L. 211–1 du code de la sécurité intérieure, les festivals, les concerts en plein air et les événements sportifs de plein–air, les rassemblements lors de tirs de feux d‘artifice. 

Article 2 L‘obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s‘applique pas dans les es paces naturels (forêts, plages, secteurs rocheux naturels de bord de mer, ouvrages de dé fense contre la mer, tels que épis, brise–lames et digues implantés sur le domaine public maritime, salins, lacs, autres étendues d‘eau et leurs rivages). 

Article 3 L‘obligation du port du masque ne concerne pas : 

les personnes en situation de handicap munies d‘un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en ouvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus; les personnes pratiquant une activité sportive; les usagers de deux roues. 

Article 4 Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté. 

Article 5 Les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords des territoires ou zones listées à l‘article 1 du présent arrêté, un affichage permettant de porter à la connaissance du public cette obligation, 

Article 6 Conformément aux dispositions de l‘article L. 3136–1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l‘amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d‘une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d‘emprisonnement et de 3750 euros d‘amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d‘intérêt général. 

Article 7 Le secrétaire général, la sous–préfète, directrice de cabinet, les Sous–préfets des arrondissements de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des com munes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et Draguignan, ainsi qu‘au délégué départemental de l‘agence régionale de santé Provence–Alpes Côte d‘Azur