Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, a reçu ce matin toutes les organisations syndicales représentatives du transport routier.
Voici le communiqué de presse.
« Celles-ci avaient souhaité exprimer leurs inquiétudes suite à l’annulation récente par le Conseil d’Etat d’un décret de 2016 pris par le précédent Gouvernement concernant les taux de majoration des heures supplémentaires dans le transport routier.
La Ministre a confirmé formellement aux organisations syndicales que cette annulation est sans conséquence et qu’il n’y aura aucun changement sur les taux de majoration des heures supplémentaires des chauffeurs routiers.
Cette annulation n’est en effet ni rétroactive ni d’application immédiate. Le Gouvernement avait anticipé cette annulation et un article du projet de loi d’orientation des mobilités (article n°42), qui vient d’être présenté en Conseil des ministres, prévoit de sécuriser le fait que l’accord de branche continuera de prévaloir pour les taux de majoration des heures supplémentaires. L’annulation de ce décret prenant effet dans neuf mois, cela laisse pleinement le temps au projet de loi d’être adopté.
Ainsi, les taux de majoration des heures supplémentaires continuent de s’appliquer dans l’immédiat et seront sécurisés dans la durée. La Ministre a rappelé que toute entreprise du secteur qui n’appliquerait pas les taux de majoration des heures supplémentaires prévus dans l’accord de branche se placerait dans l’illégalité.
Les organisations syndicales ont fait part de leur souhait que les organisations patronales confirment leur respect du dispositif existant. La Ministre appelle chacun à la responsabilité dans un esprit d’apaisement dont le pays a besoin. »
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