Mercredi 20 février, le TGI de Toulon a rendu son délibéré concernant une entreprise de travail temporaire et son gérant slovaque qui intervenaient en France sous couvert du régime juridique du détachement auprès de plusieurs entreprises du Var et des Bouches-du-Rhône, alors que cette entreprise n’exerçait aucune activité dans son pays de domiciliation.
Une peine d’emprisonnement de 4 mois avec sursis et 4 000 euros d’amende.
Le gérant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 mois avec sursis et à 4 000 euros d’amende, la personne morale au paiement d’une amende de 10 000 euros ainsi qu’au règlement à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales éludées pour un montant de 1 379 000 euros. À noter qu’en cas de défaillance du prestataire étranger, la solidarité financière des entreprises utilisatrices pourra être engagée.
La concurrence déloyale ciblée :
Outre la concurrence déloyale qu’elles exercent envers les entreprises françaises de la branche, ces entreprises portent atteinte aux droits fondamentaux des salariés du fait notamment du non respect des réglementations relatives au salaire minimum légal et conventionnel, à la durée du travail et au repos.
Des manquements qui, depuis le 1er juillet 2016, peuvent être sanctionnés par une amande administrative d’un montant qui a été porté à 4 000 euros en septembre 2018, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Une entreprise du Vaucluse, utilisatrice de ces prestations obtient une amende de 67 500 euros.
Ce levier est d’ailleurs systématiquement actionné, notamment à l’encontre des entreprises utilisatrices de ces prestations, qui restent responsables des conditions d’exécution du travail des salariés intermédiaires. C’est le cas d’une entreprise utilisatrice du Vaucluse à l’encontre de laquelle le Direccte PACA a prononcé récemment une amende administrative d’un montant de 67 500 euros dans un dossier de fraude au détachement.
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